Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R611-62
Elles sont établies par groupe professionnel. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 611-40.
Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant au même groupe professionnel forme un collège électoral unique.
La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.