Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
    - Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.
      - Section 1 : Organisation financière

Article R623-9

Les comptes de dépôts visés au 13° de l'article R. 623-3 doivent être ouverts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Leur terme ne doit pas dépasser un an ou leur préavis de retrait trois mois. Les comptes doivent être libellés au nom de la caisse nationale, de base ou section professionnelle et ne peuvent être mouvementés par l'agent comptable qu'au vu des justificatifs visés au a de l'article R. 623-10-3.

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Code de la sécurité sociale

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