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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R723-1
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés
Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
Section 1 : Organisation administrative et financière
Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.
Article R723-1
Version consolidée du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 décembre 2004
La caisse instituée
à l'article L. 723-1
est un établissement privé, dont le siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles
R. 723-3
à
R. 723-7
.
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