Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre V : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 3 : Assurances sociales.
      - Section 2 : Assurance vieillesse
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R753-23

L'application des dispositions de l'article R. 753-22 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.

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Code de la sécurité sociale

Article R753-23