Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
    - TITRE IV : Assurance personnelle
      - Assurance volontaire
        Chapitre 1er : Assurance personnelle
        Section 3 : Cotisations
        Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations
        Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Article R741-17

Lorsque la demande de prise en charge est formée après l'affiliation, l'assuré reste redevable du paiement des cotisations afférentes aux périodes antérieures à la date d'effet de la décision relative à la prise en charge de ces cotisations.

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Code de la sécurité sociale

Article R741-17