Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 3 : (Fonctionnement)
        Sous-section 1 : Conseil d'administration
        Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement des assemblées générales

Article R931-3-37

Les statuts de l'institution ou de l'union déterminent la composition de l'assemblée générale sous réserve des dispositions des articles R. 931-3-38 à R. 931-3-40.

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Code de la sécurité sociale

Article R931-3-37