Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
        Sous-section 1 : Contenu du règlement.

Article R932-4-13

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'institution ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement.

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Code de la sécurité sociale

Article R932-4-13