Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

Article R932-5-5

Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale

Article R932-5-5