Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES

Article 10

Les dispositions du chapitre 1er titre II du livre III ainsi que les articles L. 254 et L. 288 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente loi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

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