Les articles L. 144 à L. 148 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par la présente loi.
Nota
Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.