Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES
Article 25
a) Par une fraction, fixée par arrêté interministériel de la dotation annuelle de chaque caisse ;
b) Par la fraction des excédents visée à l'article 23.