Les dispositions de l'article L. 673 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes visés par la présente loi.
Nota
Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.