Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Article 31

Les dispositions législatives et réglementaires interdisant aux collectivités locales de prendre en charge la totalité des dépenses afférentes au classement des voies privées dans le domaine public sont abrogées.
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