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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 6
Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Article 6
Version consolidée du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 1 mai 2010
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le Trésor est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
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