Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Article 6

Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le Trésor est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.