Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

Titre III : Mesures particulières concernant les femmes fonctionnaires, militaires, agents des collectivités locales et des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 21

Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés, ainsi que des agents de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, est portée à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Nota

Conformément au 33° du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées dans la mesure où elles s'appliquent au recrutement par concours effectué en application du code général de la fonction publique.