Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

Article 7

Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4.
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