Si le contrat d'insertion mentionné à l'article 36 n'est pas respecté, il peut être procédé à sa révision à la demande du président de la commission locale d'insertion, du représentant de l'Etat dans le département ou du bénéficiaire de la prestation.
Si le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. Dans ce cas, le service de la prestation est rétabli lorsqu'un nouveau contrat a pu être conclu.
La décision de suspension est prise par le représentant de l'Etat dans le département *autorité compétente*, sur avis motivé de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.

*Nota : loi 88-1088 du 1er décembre 1988 art. 52 : les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 30 juin 1992.*

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

Article 16

Nota