Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Article 33
II. - Sera puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments à une personne en vue de lui faire obtenir l'allocation.