Les articles 44 (1) et 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota
(1) Article abrogé par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 art. 2.