Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

Article 23

Le taux de la retenue prévu à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraites est majoré d'un point.
Cette disposition s'applique aux traitements et soldes perçus au titre de la période postérieure au 31 décembre 1988.
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