Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Article 11

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.
Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.