Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles

Titre 3 : Contribution de solidarité.

Article 16

Le service des prestations de vieillesse dont bénéficient les non-salariés assujettis à la contribution de solidarité en application des articles 12 et 13 de la présente loi est suspendu à leur demande.
La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés du versement de cette contribution.