Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles.

Titre 2 : Limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. (1986-01-08-1993-07-23)

Titre 3 : Contribution de solidarité. (1986-01-08-1987-01-01)

Titre 4 : Dispositions relatives au fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles. (1986-01-08-2007-09-01)

Titre 5 : Dispositions diverses. (1986-01-08-1998-07-09)

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, JOSEPH FRANCHESCHI.