Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles
Titre 5 : Dispositions diverses.
II - Les dispositions du paragraphe précédent ne modifient pas le statut des personnels de l'Office national interprofessionnel des céréales.
III - Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés.