Titre 4 : Dispositions relatives au fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.
Article 17 consolidé du mercredi 8 janvier 1986, périmé le samedi 1 septembre 2007
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles créé par l'article 26 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1989 *date limite*.