Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.

Article 11

I. - (paragraphe modificateur)
II. - (paragraphe modificateur)
III. - (paragraphe modificateur)
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1998.

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