Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires

Article 6

Le premier alinéa de l’article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 est modifié comme suit :
Après les mots : les inscrits maritimes et les agents du service général , insérer les mots : les clercs de notaires et assimilés .