Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents, peuvent demander à être rattachées à l'organisme ou aux organismes auxquels elles sont affiliées au titre de leur activité principale.
Ces organismes perçoivent les cotisations et versent les prestations pour le compte des autres organismes gérant les régimes sociaux dont relèvent ces personnes.
Des conventions organisent les relations entre les organismes chargés de gérer les régimes sociaux.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Article 34