Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Article 5
III. - Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.