Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Article 5

Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 Euro en 2001 et 1 219 592 137 Euro en 2002.
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