Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail

• TITRE Ier : Dispositions relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • CHAPITRE II : Majorations de rentes et allocations
    • SECTION II : Professions agricoles.

Article 11