Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
Article 48
II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2004, à 470 millions d'euros.