Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ
- Section 4 : Médicament.

Article 31

I., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.

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