Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
Section 4 : Médicament.
II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.