Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des caisses d'épargne

Article 21

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'emploi d'une partie des fonds déposés aux caisses d'épargne prévu par la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à loyer modéré et par les lois postérieures.
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