Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des caisses d'épargne

Article 24

Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les caisses d'épargne doivent être délivrés dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 26 mars 1927 et les textes subséquents.
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