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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 27
Code des caisses d'épargne
Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
Chapitre I : Rapports avec les déposants.
Article 27
Version consolidée du mardi 1 juillet 1952 au dimanche 8 juillet 1990
L'administration des postes et télécommunications représente l'Etat dans ses rapports avec les déposants. Elle ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un bureau de poste.
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