Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 27
Code des caisses d'épargne
Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
Chapitre I : Rapports avec les déposants.
Article 27
Version consolidée du dimanche 8 juillet 1990,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
La Poste ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses établissements.
Précédent
Suivant
fr
en