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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 33
Code des caisses d'épargne
Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
Article 33
Version consolidée du mardi 1 juillet 1952,
abrogée
le dimanche 30 décembre 1990
Les recettes et les dépenses de la caisse nationale d'épargne sont comprises dans le budget annexe des postes et télécommunications.
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