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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 34
Code des caisses d'épargne
Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
Article 34
Version consolidée du mardi 1 juillet 1952 au dimanche 8 juillet 1990
La caisse nationale d'épargne possède une dotation gérée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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