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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 51
Code des caisses d'épargne
Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires
Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.
Article 51
Version consolidée du samedi 22 juin 1985 au vendredi 14 septembre 1990
Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est supérieur de 0,75 p. 100 à celui qui est servi aux déposants.
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