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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 66
Code des caisses d'épargne
Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires
Chapitre III : Gestion et contrôle des caisses d'épargne ordinaires.
Article 66
Version consolidée du mardi 1 juillet 1952,
abrogée
le samedi 7 mai 2005
Le mode de contrôle interne de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne est déterminé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
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