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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 10-5
Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
Article 10-5
Version consolidée du jeudi 4 juillet 1996,
abrogée
le samedi 2 août 2003
Les dispositions des articles 10-1 et 10-4 sont applicables lorsque les informations portent sur un émetteur dont les titres figurent ou ont figuré au relevé quotidien du hors-cote.
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