Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
        Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.

Article A322-3

Sont agréés, en application de l'article R. 322-33, les organismes de retraite et de prévoyance relevant de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, ou du décret n° 68-300 du 29 mars 1968.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article A322-3