Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
      - Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

Article A323-2

La commission se réunit sur la convocation de son président ou du directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances.
Les affaires à examiner figurent sur un ordre du jour annexé à la convocation.
Chaque membre de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.
La convocation est adressée aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la réunion.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article A323-2