Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
      - Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Article A331-5

Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini à l'article A. 331-4.
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1.

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Code des assurances

Article A331-5