Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
      - Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
        Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.

Article A331-16

La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article A331-16