Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
      - Section I : Tarifs
        Paragraphe 1 : Assurances sur la vie.

Article A335-1-1

Les visas des tarifs accordés antérieurement au 1er juillet 1984 sont révoqués :
1° A compter du 1er janvier 1986, pour les tarifs d'assurances temporaires en cas de décès, de rentes de survie, d'assurance vie entière et de rentes viagères immédiates et différées.
2° A compter du 1er janvier 1990 pour les tarifs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus.

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Code des assurances

Article A335-1-1