Les tarifs des assurances nuptialité et natalité ne peuvent être inférieurs à ceux déterminés de la manière indiquée ci-après :
1° Le taux d'intérêt, les tables de mortalité, les taux de nuptialité et de natalité et le chargement de gestion définis à l'article A. 331-5 ;
2° Un chargement de 9 p. 100 de la prime brute pour frais d'acquisition et d'encaissement.
Les tarifs ainsi déterminés doivent être communiqués au ministre de l'économie et des finances avant d'être employés.

Code des assurances

Article A335-6