En assurance de responsabilité civile automobile, la prime demandée à l'assuré, c'est-à-dire après application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, peut faire l'objet de majorations supplémentaires, dont les montants maximaux sont les suivants :
Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 p. 100.
Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :
- suspension de 2 à 6 mois : 50 p. 100 ;
- suspension de plus de 6 mois : 100 p. 100 ;
- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence : 200 p. 100.
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident :
100 p. 100.
Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravables indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 p. 100.
Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 p. 100.
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 p. 100 de la prime de référence. Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.

Code des assurances

Article A335-9-2